Aide à la déclaration

Travailleurs soumis à cotisation

En vertu de l’art. 3.3 CCT, tous les travailleurs soumis au champ d'application personnel sont tenus de cotiser.

Le montant payable est calculé de la manière suivante :

Lister tous les travailleurs soumis à cotisation Multiplier le total de mois par le montant total= montant total payable

Important : Les entreprises membres ne paient pas de contributions aux frais d’exécution et de formation !

Ne sont pas tenus de cotiser en vertu des art. 3.4.1 CCT

• les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail
• les travailleurs effectuant principalement des tâches administratives
• Cadres ; Sont considérés comme cadres les travailleuses et travailleurs exerçant une activité dirigeante supérieure et qui ont la compétence de décision surdes affaires importantes au sein de l’entreprise dans son ensemble.

Sans personnel : Marche à suivre lorsque vous n’employez pas de travailleurs soumis à cotisation en vertu de l’art. 3.3. CCT:

1. Inscrire la mention « sans personnel » sur le formulaire de déclaration.
2. Renvoyer le formulaire signé Le formulaire doit impérativement nous être retourné même si vous n'employez pas de personnel.