Foire aux questions (FAQ)

Parce que vous et votre entreprise êtes soumis à la CCT pour la branche suisse de la carrosserie. Votre entreprise effectue des travaux relevant de la convention collective. Votre entreprise est également soumise quand elle n’est pas membre de l’association patronale parce que la CCT pour la branche de la carrosserie a été déclarée de force obligatoire.

Ne sont pas tenus de cotiser en vertu des art. 3.4.1 CCT

• les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le travail
• les travailleurs effectuant principalement des tâches administratives
• Cadres ; sont considérés comme cadres les travailleuses et travailleurs exerçant une activité dirigeante supérieure et qui ont la compétence de décision sur des affaires importantes au sein de l’entreprise dans son ensemble.

Les travailleurs sont également dispensés de cotiser pendant qu’ils sont à l’école de recrues.

Non. Les contributions aux frais d'exécution et à la formation ne doivent pas être versées pendant l'école de recrues. Les mois entamés sont comptés comme des mois pleins (par ex. : début de l'école de recrues le 15 octobre. Le mois d'octobre est encore soumis à contribution. Tous les autres mois pleins d'école de recrues ne sont pas soumis à contribution).

Non. Depuis le prononcé de la DFO, les carrosseries sont désormais tenues de participer au fonds de formation institué par la contribution professionnelle de la CCT de la carrosserie.